Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 19NT011655ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 21 novembre 2019, n° 19LY011615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 18VE030196ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  4. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE039476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Marseille, 17 octobre 2019, n° 19MA03634 QPCCour de cassation ·
  7. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT013882ème chambre ·
  8. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA001671ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  9. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA020311ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  10. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA017631ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  11. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT041422ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 16NT031722ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
  14. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-03-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. DIVERS. DÉLIMITATION DE LA ONE DE CHALANDISE. - URBANISME -PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL- REJET À TORT POUR…
  15. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT032982ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT030822ème chambre ·
  18. CE, 28 juin 2019, n° 4204174ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 27 juin 2019, n° 17BX032321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  20. CAA Douai, 20 juin 2019, n° 16DA017181ère chambre - formation à 3 · 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.