Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX032791ère chambre (formation à 5) ·
  3. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  5. CE, 7 octobre 2022, n° 4529594ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DE LA CDAC AYANT LE CARACTÈRE D’UN ACTE PRÉPARATOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] – CONSÉQUENCES…
  6. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 21LY019795ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY037435ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY028075ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030043ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC020373ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - AVIS DE LA CNAC - NON, Y COMPRIS LORSQUE CET AVIS EST NÉ…
  13. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  14. CE, 20 juin 2022, n° 4417074ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - POSSIBILITÉ DE S’AUTOSAISIR DES PROJETS AYANT DÉJÀ ATTEINT LE SEUIL DE 20 000 M² OU DEVANT LE…
  15. CE, 14 juin 2022, n° 4469204ème chambre ·
  16. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015651ère chambre ·
  17. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015291ère chambre ·
  18. CE, 30 mai 2022, n° 4502304ème chambre ·
  19. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC029441ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  20. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY031885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.