Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

  1. CE, 4 avril 2023, n° 4607544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – RECOURS FORMÉ PAR UNE PERSONNE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 752-17 DU…
  2. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY027995ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION…
  3. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY025755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à…
  4. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  5. CAA Marseille, 27 février 2023, n° 22MA027885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  6. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY011635ème chambre · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE EN PRÉSENCE D'UNE FRAUDE À LA LOI. 14-02-01-05-03…
  7. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE034416ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 21NT034594ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  10. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
  12. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA004901ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  14. CE, 30 décembre 2022, n° 4564134ème chambre ·
  15. CE, 23 décembre 2022, n° 4527914ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE036366ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  17. CE, 20 décembre 2022, n° 4572474ème chambre ·
  18. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX032211ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX039511ère chambre ·