Code rural et de la pêche maritime

Article D732-29-14

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité › Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance › Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1

Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 ne peuvent être cumulées avec les dispositifs suivants :

1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 ;

2° Les prestations mentionnées aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 et L. 732-12-2 à L. 732-12-3 ;

3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 752-6 ;

4° Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.

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