Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 5471-1, les décisions de sanction financière prononcées au titre de l'article L. 5423-9 pour un montant inférieur à 10 000 euros demeurent disponibles pendant une durée de six mois à compter de leur date de publication sur le site de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Code de la santé publique
Article R5421-2
Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre II : Médicament à usage humain. › Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé
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