La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.
Code de la sécurité sociale
Article D323-3-1
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre II : Assurance maladie › Chapitre 3 : Prestations en espèces.
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