Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article R242-2-3
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires › Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
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