Jurisprudence de l’article L181-3 du Code de l'environnement

616 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 173, 5ème chambre 117, 7ème chambre 86

  1. CAA Nantes, 26 novembre 2024, n° 23NT031861ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
  3. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY037027ème chambre · 29-035 Energie.
  4. CE, 18 novembre 2024, n° 4743726ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – FIXATION DU DÉLAI DE RÉGULARISATION [RJ1] – CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – 1) NATURE – INSUFFISANCE MANIFESTE DU DÉLAI – 2)…
  5. CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX026471ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 12 novembre 2024, n° 23NT023331ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 22BX009934ème chambre ·
  8. CE, 6 novembre 2024, n° 4785016ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – REJET DÈS LA PHASE D’EXAMEN – OBLIGATION DE LE FAIRE PRÉCÉDER D’UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE – ABSENCE. 44-05 Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la…
  9. CE, 6 novembre 2024, n° 4773176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CAS OÙ IL RÉSULTE DE L’INSTRUCTION QU’AUCUNE PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRE N’EST SUSCEPTIBLE D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET À L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – FACULTÉ…
  10. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX007205ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE026142ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  13. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX014534ème chambre ·
  14. CE, 18 octobre 2024, n° 4747306ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  16. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA019185ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  17. CE, 18 octobre 2024, n° 4728426ème chambre ·
  18. CE, 18 octobre 2024, n° 4721566ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL211914ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX025775ème chambre ·