Jurisprudence de l’article L181-2 du Code de l'environnement

200 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 42, 7ème chambre 34, 1ère chambre 33

  1. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 22BX008875ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX029814ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 12 novembre 2024, n° 23NT023331ère chambre ·
  4. CE, 6 novembre 2024, n° 4773176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CAS OÙ IL RÉSULTE DE L’INSTRUCTION QU’AUCUNE PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRE N’EST SUSCEPTIBLE D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET À L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – FACULTÉ…
  5. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX007205ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE026142ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  7. CE, 18 octobre 2024, n° 4721566ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL211914ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 9 octobre 2024, n° 22LY025053ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 44-045-04 Nature et environnement.
  10. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 24NT002425ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 25 juillet 2024, n° 22LY022887ème chambre · 29-05 ENERGIE. - GA. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - CONDITIONS NON RÉUNIES POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE PERTURBATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE D'UN PROJET (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CONSÉQUENCE - REFUS DE L'AUTORISATION. 29-05 Saisie d'une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce…
  12. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL219744ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027922ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-045 Nature et environnement.
  14. CE, 8 juillet 2024, n° 4711746ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – DÉLIVRANCE D’UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE PERTURBATION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE, À TOUT MOMENT – 2) CONSÉQUENCE – CAS OÙ LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION EST…
  15. CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 20LY024167ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  16. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX029161ère chambre ·
  17. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 23NT019972ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT023735ème chambre ·
  19. Cass. civ. 3e, 25 avril 2024, n° 24-10.2563e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéIl relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas…
  20. CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX019995ème chambre ·