Code rural et de la pêche maritime

Article R631-4-35

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles › Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture › Section 1 : Le règlement des litiges › Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles › Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de Paris

La représentation et l'assistance des parties et du comité s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du code de procédure civile.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.