Jurisprudence de l’article R425-30 du Code de l'urbanisme

51 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 5ème chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CE, 8 février 2019, n° 4241226ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX008831ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  3. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX01895,16BX018961ère chambre - formation à 3 · 01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 17MA016005ème chambre - formation à 3 · 68-04-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Procédure d'octroi.
  5. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a…
  6. CAA Marseille, 24 octobre 2017, n° 16MA022169ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CE, 19 juin 2017, n° 39467710ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - 1) DÉFINITION - BÂTIMENT…
  8. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX002301ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Versailles, 20 avril 2017, n° 15VE006816ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.
  10. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY030891ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  11. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 16VE001872ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.