Jurisprudence de l’article R425-30 du Code de l'urbanisme

51 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 5ème chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA058851ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL016774ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024672ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX030271ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT036965ème chambre ·
  6. CAA Douai, 26 novembre 2021, n° 20DA006731ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 17 novembre 2021, n° 19BX046351ère chambre · 60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  8. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA056605ème chambre · 01-03-02-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. - Modalités de la consultation. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de…
  9. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA022671ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY009061ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA00416 - 19MA025999ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC029621ère chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  13. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA026917ème chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions…
  14. CE, 3 avril 2020, n° 4228026ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - COPROPRIÉTÉ - QUALITÉ DU MANDATAIRE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE ALORS MÊME QUE LA…
  15. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 19NT005695ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 18NT023855ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 26 décembre 2019, n° 18MA026121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 18LY013761ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 4 juin 2019, n° 18NT004035ème chambre ·
  20. CE, 30 avril 2019, n° 4204271ère chambre ·