Jurisprudence de l’article R431-36 du Code de l'urbanisme

117 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 45, 5ème chambre 20, 4ème chambre 12

  1. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA038051ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.
  2. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA00396,19DA003971ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA017631ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA047579ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA014779ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX002511ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT018992ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 19NT011345ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE007602ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA012711ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE03765-17VE037662ème chambre · 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CE, 13 novembre 2019, n° 4190676ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE AYANT FOURNI, À LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DES PIÈCES NON PRÉVUES DANS LA LISTE LIMITATIVE DE CELLES DEVANT FIGURER AU DOSSIER - CONSÉQUENCES - 1) ILLÉGALITÉ, POUR CE SEUL MOTIF, DU REFUS DE LA DEMANDE…
  14. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 18MA016089ème chambre - formation à 3 · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire.
  15. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT014555ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA002171ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  17. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX001991ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…
  19. CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA026161ère chambre · 63-03 Sports et jeux. Cinéma
  20. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA017091ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.