Jurisprudence de l’article R424-14 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 2ème chambre 5, 5ème chambre 5

  1. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA021361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY027571ère chambre · 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION D'UN MONUMENT HISTORIQUE OPPOSÉ À LA SUITE D'UN AVIS NÉGATIF DE…
  3. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Douai, 26 novembre 2021, n° 20DA006731ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 20LY032961ère chambre · 41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Permis de construire. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA056605ème chambre · 01-03-02-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. - Modalités de la consultation. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de…
  7. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 18VE025522ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  10. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 18VE021672ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA041811ère chambre · 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs sauvegardés. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction…
  12. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA022601ère chambre - formation à 3 · 41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA022699ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…
  14. CAA Lyon, 8 novembre 2018, n° 16LY02353Formation de chambres réunies · 41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.…
  15. CE, 4 mai 2018, n° 4107906ème et 5ème chambres réunies · · Publié41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTESTATION DANS LE CADRE D'UN RAPO DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE L'ABF - 1) OFFICE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE…
  16. CAA Marseille, 13 juillet 2017, n° 17MA01589Cour de cassation · 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable.
  17. CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC000311ère chambre - formation à 3 · 68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs sauvegardés.
  18. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033379ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  19. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033369ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  20. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033339ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.