Code de la santé publique

Article R4127-20

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.

Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Dès qu'un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales, notamment par des organismes publics ou privés dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, il intervient pour y mettre un terme.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)

CE, 26 juin 2025, n° 501703Lire la décision
Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-27.415RejetLire la décision
CE, 26 septembre 2018, n° 40785626-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. R. 4127-4 DU CSP) - VIOLATION - CONCOURS APPORTÉ PAR LE MÉDECIN À LA DIVULGATION DE L'IDENTITÉ DE PATIENTS, QUAND BIEN MÊME ILS AURAIENT SCIEMMENT…Lire la décision
CE, 15 mars 2017, n° 39539855-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DES ATTITUDES ET PROCÉDÉS PUBLICITAIRES ET DE LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE COMME UN COMMERCE -…Lire la décision

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