Jurisprudence de l’article L1110-5 du Code de la santé publique

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 13, Juge des référés, formation collégiale 12, 10ème chambre 7

1. CE, 19 juillet 2017, n° 4024722ème - 7ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ - 1) PROCÉDURE DE DÉCISION - A) LÉGALITÉ D'UNE INTERRUPTION FONDÉE SUR DES MENACES SUR LA SÉCURITÉ DU PATIENT OU DE L'ÉQUIPE SOIGNANTE - ABSENCE - B) LÉGALITÉ D'UNE SUSPENSION SANS…
2. CE, 8 mars 2017, n° 408146Juge des référés · · Publié61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1] - ESPÈCE - CAS D'UN ENFANT SOUFFRANT DE LÉSIONS NEUROLOGIQUES DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS…