Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 22LY002143ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  2. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL238194ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  3. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 23-14.3433e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension…
  4. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY019867ème chambre · 29-035 Energie.
  5. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA007191ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX035404ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC025411ère chambre ·
  8. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC024531ère chbre / 3ème chbre réunies ·
  9. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC008481ère chbre / 3ème chbre réunies ·
  10. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX021235ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX035375ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX032045ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 21BX010594ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA024617ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.
  15. CAA Nantes, 8 décembre 2023, n° 22NT003272ème chambre ·
  16. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA007201ère chambre ·
  17. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA007181ère chambre ·
  18. CE, 6 décembre 2023, n° 4666966ème chambre ·
  19. CE, 1 décembre 2023, n° 4673316ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-03-10 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - UTILITÉ PUBLIQUE DU CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO » PRÉVU À BURE – EXISTENCE [RJ1]. 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - EXISTENCE. - ÉNERGIE. - CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO »…
  20. CAA Lyon, 29 novembre 2023, n° 23LY014873ème chambre · 29-035 Energie.