Code de l'environnement

Article R412-72

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24 › Paragraphe 2 : Consultations

Le préfet consulte les autorités et organismes dont l'avis est requis par l'une des législations prévues à l'article L. 412-24 dans les conditions mentionnées à l'article R. 412-60 et R. 412-61, sous réserve des dispositions spécifiques du présent paragraphe.

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