Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 12.1

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Bilans › Bilan de suivi statistique de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.

Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA-voyageurs, sur les conditions de réalisation des contreparties d'embauches, sur les catégories de personnels concernés et sur l'âge des intéressés.

Le premier bilan devra être présenté au plus tard le 31 mars 2000.

Pour aller plus loin

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