Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5-2

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Nature et modalités du départ de l'entreprise › Date de départ effectif de l'entreprise

Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.

La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.

A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.

Pour aller plus loin

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