En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la période d'essai des salariés engagés spécialement pour effectuer des missions hors de la France métropolitaine. Il précise où cette période d'essai (durée pendant laquelle chacune des parties peut rompre librement le contrat pour évaluer si l'emploi convient) peut se dérouler et les conséquences si elle n'est pas concluante. La durée elle-même de la période d'essai renvoie à l'article 3.4 de la convention collective.
Points clés
- La période d'essai peut se dérouler soit en France métropolitaine avant le départ en mission, soit directement sur le lieu de la mission à l'étranger.
- Si l'essai a lieu hors de France métropolitaine et n'est pas jugé concluant par le salarié ou l'employeur, le salarié est rapatrié aux frais de l'employeur.
- Si la période d'essai se déroule hors de France métropolitaine, le salarié ne peut pas faire venir sa famille tant que l'essai n'est pas terminé de façon concluante.
- Une exception existe : l'employeur peut donner une autorisation spéciale permettant à la famille de rejoindre le salarié avant la fin de l'essai.
- La durée de la période d'essai n'est pas fixée par cet article : elle renvoie à l'article 3.4 de la convention collective.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un salarié est engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il peut être soumis à la période d'essai prévue par l'article 3.4 de la convention collective :
– soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;
– soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission, auquel cas si l'essai n'est pas jugé concluant par l'une ou l'autre des parties, le salarié est rapatrié aux frais de l'employeur.
De plus, dans le cas où cette période d'essai s'accomplirait hors de France métropolitaine, le salarié ne pourrait faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d'essai ne serait pas achevée de façon concluante, sauf autorisation spéciale de l'employeur.