Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › Conditions d'éligibilité
Pour être éligible, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle électeur doit avoir reçu des bulletins de paie pendant onze des douze mois précédant la date fixée pour le premier tour des élections.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).
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