L'enquêteur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat d'enquête qui lui est proposé sans avoir à en justifier le motif. Si l'enquêteur vacataire refuse un contrat d'enquête proposé, il doit notifier son refus avant la date de début d'exécution des tâches prévues ; faute d'une telle notification, il est présumé avoir accepté la tâche proposée.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 46
Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › II - Forme du contrat › Acceptation - Refus
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.