La remise des travaux conforme aux normes et stipulations techniques matérialise l'exécution des obligations de l'enquêteur vacataire. Elle ouvre droit à la rémunération convenue.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 47
Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › II - Forme du contrat › Exécution
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