Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 53

Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › III - Conditions d'exécution du contrat › Indemnité de fin de contrat

L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4 % de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés.

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