Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, l'enquêteur vacataire doit justifier de 3 mois de présence dans l'entreprise, c'est-à-dire avoir reçu au moins 3 bulletins de paie dans les 3 mois précédant la date du premiere tour des élections, et figurer encore dans le fichier de l'entreprise.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 59
Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › V - Représentation des enquêteurs vacataires › Conditions d'électorat
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