Le montant de la rémunération horaire des heures de délégation ne pourra être inférieur à la rémunération minimum conventionnelle correspondant au coefficient correspondant au premier niveau de la grille ETAM divisée par 169 heures.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 61
Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › V - Représentation des enquêteurs vacataires › Paiement des heures de délégation
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