Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 10.6

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre X : Rupture du contrat de travail › Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :

- son certificat de travail ;

- son certificat de congés payés ;

- l'attestation nécessaire à l'inscription aux ASSEDIC et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).

Pour aller plus loin

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