En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée du préavis (délai à respecter avant que le contrat prenne fin réellement) que doit respecter l'employeur ou l'ouvrier en cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai (durée pendant laquelle chacun peut mettre fin librement au contrat). Cette durée varie selon l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise et selon qu'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission. Il précise aussi les conséquences si ce préavis n'est pas respecté, ainsi que le cas particulier de la faute grave.
Points clés
- En cas de licenciement : 2 jours de préavis de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté ; 2 semaines de 3 à 6 mois ; 1 mois de 6 mois à 2 ans ; 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
- En cas de démission : 2 jours de préavis de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté ; 2 semaines au-delà de 3 mois d'ancienneté.
- Si le préavis n'est pas respecté par l'une des parties, celle-ci doit verser à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
- En cas de faute grave (faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate), le licenciement ou le départ peut avoir lieu immédiatement, sans respecter ces durées de préavis, sous réserve des formalités légales (démarches prévues par la loi, non détaillées ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
b) En cas de démission :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.