Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)

Article 11.4

Convention collective nationale du 15 décembre 1992. › Titre XI : Autres dispositions › Ancienneté › Avantages acquis

La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis, individuellement ou par équipe, antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.

Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient.

Pour aller plus loin

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