Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Article 10.4
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre X : Dispositions finales › Adhésion
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