Le texte de la présente convention sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132. 10 du code dutravail.
Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Article 10.5
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre X : Dispositions finales › Dépôt
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