Les entreprises de bâtiment soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur, et notamment les accords du 13 juillet 2004 et leurs avenants.
Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Article 2.7
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre II : Contrat de travail › Participation de l'employeur au financementde la formation professionnelle
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