Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 4.2.4 (1)

Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre IV : Durée et organisation du travail › Chapitre IV.2 : Organisation du travail › Horaires individualisés

Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur l'autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail (arrêté d'extension du 5 juin 2007, art. 1er).

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