Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 6.3

Convention collective nationale du 12 juillet 2006 › Titre VI : Protection sociale › Incidence de la maladie ou de l'accidentsur le contrat de travail

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.