Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 4.4

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 › Emploi des travailleurs étrangers

Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les conditions d'emploi, de rémunération, de formation et de promotion professionnelle seront celles en vigueur dans la profession.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.