Les litiges nés de l'application et/ou de l'interprétation du présent accord seront réglés par la commission de conciliation régionale ou nationale dans les conditions prévues aux articles 1.6.1 et 1.6.2 de la présente convention collective.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 7.7
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 › Commission de conciliation
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