En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si les locaux du donneur d'ordre (l'entreprise cliente) déménagent dans le même secteur géographique, empêchant ainsi la succession classique de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés qui travaillaient dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi auprès de l'entreprise entrante (la nouvelle entreprise qui reprend le marché). Cette priorité s'applique aux salariés qui remplissent les conditions de transfert prévues à l'article 7.2.I mais qui ne peuvent pas bénéficier de la garantie d'emploi classique du fait de ce changement de locaux. Elle permet une continuité du contrat de travail avec maintien de l'ancienneté du salarié.
Points clés
- Condition d'application : déménagement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, empêchant la succession de prestataires dans les mêmes locaux
- Bénéficiaires : salariés remplissant les conditions de transfert de l'article 7.2.I mais non couverts par la garantie d'emploi classique
- Moment d'exercice : au moment de la reprise du nouveau marché attaché aux nouveaux locaux
- Conditions proposées par l'entreprise entrante (la nouvelle entreprise)
- Conséquence : maintien de l'ancienneté du salarié grâce à la continuité du contrat de travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail, au sein de l'entreprise entrante, dans les conditions proposées par cette dernière. En effet, la priorité d'emploi est ouverte aux salariés remplissant les conditions de transfert définies à l'article 7.2.I qui ne bénéficient pas de la garantie d'emploi du fait du changement de locaux du donneur d'ordre. Elle est exercée au moment de la reprise du nouveau marché attaché aux nouveaux locaux du donneur d'ordre. Il est conseillé, en pratique, de formaliser son application dans une « convention tripartite » (entreprise entrante, entreprise sortante et salarié).
La continuité du contrat de travail qui découle de cette priorité d'emploi implique le maintien de l'ancienneté du salarié.