Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 119.4

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle assistant maternel › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée › Rupture du contrat de travail du fait du décès