Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux salariés relevant du socle spécifique « assistant maternel ».
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 126
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle assistant maternel › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre II Rupture du contrat de travail › Chapitre V Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail › Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
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