Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 34

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Section 1 Fonds de la branche professionnelle › Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) › Alimentation du FIVED-A

Le financement du FIVED-A est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs.

Le montant de cette contribution est fixé à 0,40 %, et est assis sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations dues par les particuliers employeurs et versée à l'association paritaire dénommée APNI créée par l'accord du 18 décembre 2019, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.