Afin d'assurer la gestion financière du FIVED-A, la contribution visée à l'article 34 du présent socle commun est affectée à l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 35
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Section 1 Fonds de la branche professionnelle › Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) › Affectation du FIVED-A
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.