Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 48.2.4.1

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre IV Jours fériés et congés › Objet du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.

Est entendu par « proche en fin de vie » un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne, partageant le même domicile que le salarié, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

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