Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 48.2.4.3

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre IV Jours fériés et congés › Situation du salarié pendant le congé

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut demander le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions légales et réglementaires de droit commun.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté mais elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.