Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 5.4.2

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Conditions du maintien complémentaire

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que la suspension ou la rupture du contrat de travail résulte :

– du déménagement du salarié du particulier employeur ou de l'assistant maternel du particulier employeur, ou du particulier employeur ;

– du sinistre du logement de l'assistant maternel du particulier employeur ou du particulier employeur ;

– du décès de l'enfant ou de la fratrie accueillie ;

– de l'arrêt de travail prévisible pour incapacité de travail.

Pour aller plus loin

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