Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 5.4.3

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Date d'effet et cessation du maintien complémentaire

Le maintien complémentaire des garanties :

– prend effet au lendemain de la suspension ou de la rupture du contrat de travail ;

– cesse, le cas échéant, à :

–– la date de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire ;

–– la date d'effet de la liquidation de la retraite de base du régime de sécurité sociale ; ou

–– à l'issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit.

Pour aller plus loin

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