Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 15.4

Participation › Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises › Plafond applicable à la formule dérogatoire

En application de l'article L. 3324-2 du code du travail, le montant de la réserve spéciale de participation ne pourra excéder la moitié du bénéfice net comptable.

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