Pour les autres inventions, qui ne sont ni de mission, ni attribuables, il est possible à l'employeur d'acquérir la propriété ou la jouissance de ces inventions, conformément au droit commun, par accord avec le salarié et moyennant le paiement d'un prix qui est librement négocié entre les parties.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 151
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre X Rémunération › Chapitre 5 Les salariés auteurs d'une invention › Les inventions ni de mission, ni attribuables
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.