Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires de la présente convention rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment mises en œuvre en application de l'article 75.3.4 de la présente convention.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 178
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre XIII Dispositions finales › Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
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