Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 68

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre V Classification › Chapitre préliminaire › Chapitre 5 Dispositions transitoires › Maintien du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables aux cadres

Les salariés dont l'emploi relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – soit en application des dispositions de cette dernière, soit en application de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie – mais ne remplit pas la condition visée à l'article 62.2 de la présente convention, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles suivantes :

– l'article 73 relatif à la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté en application du chapitre relatif à la rupture du contrat de travail ;

– l'article 74.2.1 relatif à la durée du préavis de démission ;

– l'article 75.2.1 relatif à la durée du préavis de licenciement ;

– l'article 75.3 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; le salarié, qui relève du champ d'application du présent article, bénéficiera, selon la formule la plus avantageuse pour lui, de l'indemnité légale de licenciement visée à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité visée à l'article 75.3.1.1 ou de celle visée à l'article 75.3.1.2 ;

– l'article 84 relatif à l'incidence de la maladie sur le droit à congés payés ;

– l'article 91.1 relatif à l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident ;

– le titre XII de la présente convention relatif aux dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité.

Pour aller plus loin

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